Conditions d'utilisation / Terms of Service

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme de menus numériques Servly (le « Service »).

Important (Québec – langue) : Si vous êtes situé au Québec, une version française des présentes Conditions vous est fournie. Vous pouvez choisir d'être lié par une version dans une autre langue seulement après avoir eu l'occasion d'examiner la version française.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. À qui s'adresse le Service (usage commercial uniquement)

Le Service est offert à des fins commerciales aux restaurants et entreprises de services alimentaires (le « Client »). Vous déclarez que vous utilisez le Service au nom d'une entreprise et que vous avez l'autorité nécessaire pour lier cette entreprise.

3. Description du Service

Servly fournit une plateforme gérée de menus numériques, incluant notamment :

création et hébergement de menus accessibles via code QR ;
gestion et mises à jour de contenu ;
support bilingue (français/anglais) selon l'offre ;
statistiques/analyses d'utilisation du menu ;
génération de codes QR.

Le Service peut évoluer et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées.

4. Compte et sécurité

Pour utiliser certaines fonctions, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

fournir des informations exactes et à jour ;
protéger vos identifiants (mot de passe, accès) ;
nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ;
assumer la responsabilité des activités effectuées via votre compte.

5. Abonnements, prix et paiements

5.1 Prix et modifications de prix

Le Service est offert sur abonnement (mensuel ou annuel). Les prix affichés sur notre site peuvent être modifiés. Sauf obligation légale contraire, nous fournirons un préavis raisonnable (par exemple 30 jours) aux abonnés existants avant l'entrée en vigueur d'un changement de prix.

5.2 Facturation et renouvellement

Les abonnements sont facturés à l'avance. En vous abonnant, vous autorisez Servly (via notre processeur de paiement) à débiter votre moyen de paiement sur une base récurrente jusqu'à annulation.

5.3 Taxes

Les montants affichés peuvent exclure les taxes applicables (p. ex. TPS/TVQ), lesquelles seront ajoutées au besoin.

5.4 Essai gratuit (si offert)

Si un essai gratuit est offert, ses modalités (durée, fonctionnalités incluses) seront indiquées lors de l'inscription.

Si vous fournissez un moyen de paiement et activez un essai qui se convertit automatiquement en abonnement payant, votre consentement explicite correspond à votre action de valider l'inscription/commande indiquant clairement qu'un abonnement payant débutera à la fin de l'essai, à moins d'annulation avant cette date.

5.5 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Après annulation, votre Service demeure actif et votre menu reste accessible au public jusqu'à la fin de votre période de facturation déjà payée. Le renouvellement automatique cesse, et le Service prend fin à l'échéance, sous réserve des sections 14 et 14.3.

5.6 Remboursements

Sauf exigence légale contraire :

aucun remboursement partiel pour une période déjà commencée ;
nous pouvons accorder des remboursements à notre discrétion ;
si vous êtes insatisfait dans les 14 jours suivant votre premier paiement, vous pouvez nous contacter pour demander un remboursement (au cas par cas).

5.7 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre le Service après avis raisonnable et tenter de traiter de nouveau le paiement. Des frais de tiers (p. ex. rétrofacturation) peuvent s'appliquer.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

enfreindre une loi ou un règlement ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
transmettre du contenu illégal, trompeur, haineux, ou autrement répréhensible ;
perturber le Service, contourner des mesures de sécurité, ou tenter un accès non autorisé ;
utiliser le Service à des fins frauduleuses.

Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès en cas d'abus, de risque de sécurité, ou de violation des Conditions.

7. Contenu du Client et licences

7.1 Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez (éléments de menu, descriptions, images, etc.) (le « Contenu Client »).

Vous accordez à Servly une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pendant la durée de votre abonnement, pour héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter le Contenu Client uniquement afin de fournir et d'améliorer le Service.

7.2 Vos responsabilités

Vous êtes responsable :

de l'exactitude (prix, allergènes, disponibilités, etc.) ;
de la conformité aux lois applicables (incluant la protection du consommateur, étiquetage/allergènes, etc.) ;
d'obtenir les droits nécessaires sur les images, marques et contenus.

Vous acceptez que l'affichage public du menu (via QR code/lien) est sous votre contrôle (p. ex. en salle) et peut être consulté par le public.

8. Propriété intellectuelle de Servly

Le Service (logiciel, design, marque, éléments techniques) appartient à Servly ou à ses concédants et est protégé par les lois applicables. Aucune licence n'est accordée sauf celles expressément prévues.

9. Mises à jour de menu

Si votre forfait inclut un nombre déterminé de mises à jour mensuelles, cette limite et les frais pour mises à jour additionnelles seront indiqués dans votre offre.

Nous visons à traiter les demandes de mises à jour dans un délai de 24 heures ouvrables (jours ouvrables, heures d'affaires normales, heure de l'Est), sous réserve du volume de demandes et de la complexité.

10. Disponibilité et maintenance

Nous visons une haute disponibilité (p. ex. 99,9 %), mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être indisponible en raison de maintenance, d'incidents, de fournisseurs tiers, ou d'événements hors de notre contrôle.

11. Exclusions de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Servly décline toute garantie expresse ou implicite, incluant notamment les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, et d'absence d'erreurs.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

Servly ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'achalandage.
La responsabilité totale de Servly découlant du Service ou des Conditions est limitée au montant payé par vous à Servly au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limites peuvent ne pas s'appliquer dans certains cas où la loi l'interdit.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Servly indemne de toute réclamation de tiers (incluant frais juridiques raisonnables) découlant de :

votre Contenu Client (p. ex. violation de droits d'auteur/marque) ;
votre utilisation illégale du Service ;
votre violation des Conditions.

14. Résiliation et suspension

14.1 Par vous

Vous pouvez résilier en annulant votre abonnement (voir section 5.5). Sauf avis contraire, l'annulation met fin au renouvellement automatique et le Service demeure actif jusqu'à la fin de la période payée.

14.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier :

en cas de violation des Conditions, risque de sécurité, fraude, abus ;
ou, pour convenance, avec un préavis raisonnable lorsque possible.

14.3 Effets

À l'expiration de la période payée suivant une annulation (ou à la date d'une suspension/résiliation par nous), selon la première éventualité :

votre accès au compte peut être désactivé ;
votre menu peut ne plus être accessible publiquement ;
nous pouvons supprimer vos données après 30 jours (sauf obligation légale ou sauvegardes techniques).

Pendant la période payée suivant une annulation, le menu demeure accessible au public, sauf suspension pour violation, fraude ou risque de sécurité.

15. Confidentialité et vie privée

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions par référence (dans la mesure applicable).

16. Règlement des différends

Les parties tenteront d'abord de résoudre tout différend par négociation de bonne foi.

16.1 Tribunal compétent

Sauf disposition contraire ci-dessous, les différends seront soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

16.2 Arbitrage (optionnel / consentement requis dans certains cas)

L'arbitrage peut être utilisé si les parties y consentent.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

18. Nous joindre

Servly (Québec, Canada)
Courriel : hello@servlymenu.com

1. Agreement to Terms

These Terms of Service (the "Terms") govern your access to and use of Servly's digital menu platform (the "Service").

Québec language notice: If you are located in Québec, you may be provided a French version of these Terms first and may choose another language only after having the opportunity to review the French version.

By accessing or using the Service, you agree to be bound by these Terms. If you do not agree, do not use the Service.

2. Business Use Only

The Service is offered for commercial use by restaurants and food-service businesses (the "Customer"). You represent that you are using the Service on behalf of a business and have authority to bind it.

3. Service Description

Servly provides a managed digital menu platform, which may include:

creation and hosting of digital menus accessible via QR codes;
content management and updates;
bilingual support (English/French) as offered;
menu analytics and performance insights;
QR code generation.

We may modify, add, or remove features over time.

4. Accounts and Security

To use certain features, you must register an account. You agree to:

provide accurate and complete information;
keep your credentials secure;
notify us promptly of unauthorized access;
be responsible for activity under your account.

5. Subscriptions, Pricing, and Payment

5.1 Pricing Changes

Subscriptions are offered on a recurring basis. Prices shown on our website may change. Unless required otherwise by law, we will provide reasonable advance notice (e.g., 30 days) to existing subscribers before a price change takes effect.

5.2 Billing and Auto-Renewal

Subscriptions are billed in advance (monthly or annually). By subscribing, you authorize recurring charges via our payment processor until you cancel.

5.3 Taxes

Prices may exclude applicable taxes (e.g., GST/QST), which will be added where required.

5.4 Free Trial (If Offered)

If a free trial is offered, the trial terms will be presented at sign-up.

If you provide a payment method and enroll in a trial that converts to a paid subscription, your explicit consent is your affirmative action to confirm checkout/sign-up clearly stating charges will begin at the end of the trial unless you cancel before then.

5.5 Cancellation

You may cancel your subscription at any time. After cancellation, your Service will remain active and your menu will remain publicly accessible until the end of your then-current paid billing period. Auto-renewal will stop, and the Service will end at the period's expiration, subject to Sections 14 and 14.3.

5.6 Refunds

Except where required by law:

we do not provide partial refunds for a partially used billing period;
refunds may be granted at our discretion;
if you are unsatisfied within 14 days after your initial payment, you may contact us to request a discretionary refund.

5.7 Failed Payments

If payment fails, we may suspend access after reasonable notice and may reattempt payment. Third-party fees (e.g., chargebacks) may apply.

6. Acceptable Use

You agree not to:

violate laws or regulations;
infringe intellectual property rights;
upload/transmit unlawful, deceptive, hateful, or otherwise harmful content;
interfere with the Service or attempt unauthorized access;
use the Service for fraud or abuse.

We may suspend or restrict access to protect the Service, users, or third parties.

7. Customer Content and License

7.1 Your Content

You retain ownership of the content you provide (menu items, descriptions, images, etc.) ("Customer Content").

You grant Servly a non-exclusive, worldwide, royalty-free license during your subscription to host, store, reproduce, display, and process Customer Content solely to provide and improve the Service.

7.2 Your Responsibilities

You are responsible for:

accuracy (including pricing, allergens, availability);
compliance with applicable laws and consumer-protection requirements;
ensuring you have rights to use any images, trademarks, and content you upload.

8. Servly Intellectual Property

The Service (software, design, branding, underlying technology) is owned by Servly or its licensors and is protected by applicable laws. No rights are granted except as expressly stated.

9. Menu Updates

If your plan includes a set number of monthly updates, the limit and any fees for additional updates will be disclosed in your plan details.

We aim to process update requests within 24 business hours (business days, normal business hours, Eastern Time), depending on volume and complexity.

10. Availability and Maintenance

We aim for high availability (e.g., 99.9%), but we do not guarantee uninterrupted access. Outages may occur due to maintenance, incidents, third-party providers, or events beyond our control.

11. Disclaimer of Warranties

To the maximum extent permitted by law, the Service is provided "as is" and "as available." We disclaim all warranties, express or implied, including merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.

12. Limitation of Liability

To the maximum extent permitted by law:

Servly will not be liable for indirect, incidental, special, consequential, exemplary, or punitive damages, or for loss of profits, revenue, data, or goodwill.
Servly's total liability arising out of or related to the Service or these Terms will not exceed the amount you paid Servly in the 12 months preceding the event giving rise to the claim.

Some jurisdictions do not allow certain limitations; in that case, the limitation applies to the fullest extent permitted.

13. Indemnification

You agree to indemnify and hold harmless Servly and its directors, officers, employees, and agents from third-party claims (including reasonable legal fees) arising from:

your Customer Content (e.g., IP infringement);
your unlawful use of the Service;
your breach of these Terms.

14. Suspension and Termination

14.1 By You

You may terminate by canceling your subscription (see Section 5.5). Unless we notify you otherwise, cancellation stops auto-renewal and the Service remains active until the end of the paid period.

14.2 By Us

We may suspend or terminate access:

for breach, fraud, abuse, or security risk; and/or
for convenience, with reasonable notice where feasible.

14.3 Effect

At the end of the paid period following cancellation (or on the effective date of our suspension/termination), whichever occurs first:

your account access may be disabled;
your public menu may become unavailable;
we may delete your data after 30 days (subject to legal requirements and technical backups).

During the paid period after cancellation, the menu remains publicly accessible unless we suspend access for breach, fraud, or security risk.

15. Privacy

Our collection and use of personal information is described in our Privacy Policy, which is incorporated by reference where applicable.

16. Dispute Resolution

The parties will first attempt to resolve disputes through good-faith negotiation.

16.1 Courts

Unless the arbitration option below applies, disputes will be brought in the courts of competent jurisdiction in Montréal, Québec.

16.2 Arbitration (Optional)

Arbitration may be used if both parties agree.

17. Governing Law

These Terms are governed by the laws of the Province of Québec and the applicable federal laws of Canada.

18. Contact

Servly (Québec, Canada)
Email: hello@servlymenu.com